(arrêté préfectoral réglementant l’usage du feu en Ille et Vilaine du 20 avril 2015 – extrait)
Déchets verts ménagers et professionnels
Sont appelés déchets verts ménagers les éléments végétaux issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages et de débroussaillement issus de particuliers, entreprises et collectivités territoriales pour l’entretien de leurs jardins et parcs.
Sont appelés déchets verts des professionnels ceux issus de l’activité des entreprises, notamment celles en charge de la gestion des espaces verts.
Le brûlage à l’air libre des déchets verts ménagers et des professionnels est interdit toute l’année et dans tout le département.
Cette disposition ne s’applique pas pour l’emploi du feu dans les foyers spécialement aménagés à l’intérieur ou attenants à une habitation pour un usage de chauffage (cheminée, chaudière) ou culinaire (barbecue) et visant des prduits secs.
Déchets verts agricoles
Dispositions applicables aux résidus de culture et autres résidus végétaux d’origine agricole :
Sont appelés résidus de culture les éléments végétaux situés sur les parcelles agricoles après récolte et non valorisables (tels que pailles, cannes de maïs ou de colza).
Sont appelés autres résidus végétaux d’origine agricole les rémanents d’entretien et d’élagage d’arbres et de haies situés dans ou en bordure de parcelles agricoles. Ils sont essentiellement issus des travaux d’entretien et de mise en valeur de l’espace rural bocager.
Ces résidus végétaux d’origine agricole peuvent être brûlés sous certaines conditions :
– Les brûlages ne pourront avoir lieu qu’en dehors de toute agglomération;
– Le brûlage sera pratiqué de 11h00 à 15h30 en décembre, janvier et février, et de 10h00 à 16h30 le reste de l’année;
– Les déchets verts devront être secs;
– La personne responsable de l’opération doit disposer en permanence de moyens d’extinction et d’alerte des services d’incendie et de secours. Les sites d’incinération doivent être accessibles en tous temps aux véhicules de défense contre l’incendie.
– Les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée. Le recouvrement par de la terre est interdit.
Dispositions applicables toute l’année et dans l’ensemble du département :
Il est formellement interdit de brûler les résidus de culture, les résidus issus de la destruction définitive de linéaire bocager et d’autres déchets, tels que les plastiques, les caoutchoucs, les bois traités, les contenants de produits phytosanitaires, etc.
En cas d’épisode de pollution atmosphérique aux particules, il est recommandé de reporter tout brûlage normalement autorisé jusqu’à la fin de l’épisode lorsque la procédure « d’information et de recommandation » est déclenchée par le préfet;
Tout brûlage est interdit lorsque la procédure « d’alerte » est déclenchée par le préfet.