Télécharger le guide d’information 2017 (pdf)
Télécharger le tableau de déclaration 2017 (excel)
Renseignements : service finances de la Mairie (02 99 83 52 00 – affaires.financieres@ville-cesson-sevigne.fr)
La TLPE à partir de 2015 : un accord gagnant/gagnant
En préambule, il paraît nécessaire de rappeler que l’aboutissement de ces engagements et de ces nouvelles exonérations portant sur la TLPE (taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures), est le fruit d’un travail de concertation entre la Municipalité- Politique et Services- et l’ensemble des acteurs du monde économique de la ville de Cesson-Sévigné commencé dès le lendemain des élections.
Les résultats de cette négociation, digne d’un réel retour de confiance des commerçants, artisans, professions libérales et également entrepreneurs envers la puissance publique locale a permis d’aboutir à un accord qui :
• garantit une faible taxation des acteurs économiques de proximité;
• et préserve par ailleurs, les recettes de la ville indispensables aux besoins de financement dégradés de Cesson-Sévigné.
C’est cet esprit de concertation, de transparence et toujours constructif de part et d’autre qui a animé les acteurs de cette négociation répondant aux objectifs de toutes les parties.
Engagements de la Nouvelle Municipalité :
• les tarifs de la TLPE ne seront pas majorés pendant toute la mandature. Mais comme le stipule un arrêté publié au Journal officiel chaque année, ils seront revalorisés en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac relevé deux ans avant l’année de taxation;
• la procédure de déclaration de la TLPE sera simplifiée à compter de 2015,
• un guide d’information pour comprendre la TLPE va être édité et un agent en mairie sera à votre disposition pour faciliter vos démarches.
Exonérations supplémentaires à venir :
• toutes formes d’inscription sur vitrophanie extérieure;
• les porte-drapeaux indispensables à certaines marques ;
• les banderoles et bâches publicitaires à caractère ponctuel: durée inférieure à 15 jours et autorisée par la Police municipale;
• une réfaction de 50% sur les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m².
Maintien des exonérations en vigueur depuis 2012 :
• les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;
• les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’État ;
• les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
• les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui est proposé;
• les supports ou parties de support dédiés aux horaires ou aux moyens de paiements de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à 1 m² ;
• sauf délibération contraire, les enseignes relatives à une activité qui s’y exerce, si la somme de leurs superficies est égale ou plus inférieure ou égale à 7 m² ;
• les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage;
• les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosques à journaux;
• les pré-enseignes d’une superficie égale ou inférieure à 1,5 m² dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé non numérique;
• les enseignes autres que celles scellées au sol dont la superficie cumulée est au plus égale à 12 m² ;
• une réduction de la grille tarifaire de 25%.